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GEMAPI *

Au 1er janvier 2018, la « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) est devenue une compétence obligatoire de la Communauté de Communes Côte Ouest Centre Manche (COCM) en tant qu’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

Pourquoi une « nouvelle » compétence ?

L’objectif fixé par le législateur est de :

• clarifier les rôles de chacun (actions morcelées entre les communes, communautés de communes, département jusqu’à lors) en concentrant à l’échelle intercommunale les problématiques liées à la gestion des milieux aquatiques, terrestres et maritimes.

• conforter la solidarité territoriale entre les communes situées sur un même bassin versant (solidarité amont-aval sur un cours d’eau par exemple) ou sur une même cellule littorale.
L’action sera ainsi portée à la bonne échelle ou favorisera les réflexions entre les bons niveaux de collectivité.

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Quelles sont les missions de GEMAPI ?

• L’aménagement des cours d’eau pour en préserver, réguler ou restaurer leur fonctionnement ;
• L’entretien des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau, pour permettre l’écoulement naturel
des eaux et contribuer à leur bon état ;
• La défense contre les inondations et contre la mer, à travers la création, la gestion et la régularisation d’ouvrages de protection ;
• La protection et la restauration des sites aquatiques et des zones humides.

 

Quelles conséquences pour le territoire communautaire ?


Le territoire ne disposant que de très peu de données scientifiques, une étude hydro sédimentaire a été lancée pour mieux comprendre les mouvements du trait de côte et le rôle des ouvrages existants. Selon les conclusions de l’étude, financée à plus de 60 % par l’Etat, des actions seront envisagées:

  • pour réduire le risque de submersion marine ou le recul des massifs dunaires sur les secteurs les plus fragiles.

  • opérations de rechargement en sable sur les zones les plus sensibles seront reproduites, à l’instar des années précédentes, sur les communes de Pirou, Créances et Saint-Germain-sur-Ay


Concernant les milieux aquatiques, l’objectif est d’aboutir à une gestion des cours d’eau harmonisée à l’échelle du nouveau territoire communautaire en agissant, pour améliorer la qualité des eaux, sur l’état des cours d’eau et la protection des zones humides.

Un programme de restauration des cours d’eau des bassins versants de la Sèves et de la Taute est notamment en cours de réalisation. Les résultats du diagnostic des cours d’eau du nord du territoire, réalisés par les agents communautaires, seront également disponibles en début d’année 2019 afin de prioriser les actons de la COCM en la matière.


Comment financer ces nouvelles actions ?


Pour financer les actions liées à GEMAPI, la COCM peut assumer ces dépenses à l’aide du budget général ou mettre en place la taxe dite GEMAPI. Cette dernière, facultative, est prévue au sein du code général des impôts pour être plafonnée et affectée. Ainsi, le montant global annuel de cette taxe ne peut pas dépasser la somme correspondant à 40 € par habitant. Son montant est réparti entre les 4 taxes locales (foncier bât, foncier non bât, taxe d’habitation et contribution foncière des entreprises) et ne doit être utilisé que pour financer des missions relevant de la compétence GEMAPI.
Si cette taxe n’a pas été levée en 2018, compte tenu des actions à mettre en œuvre et de l’incertitude pesant sur les modalités d’aides de l’Etat, le conseil communautaire a institué  pour l’année 2019 la taxe GEMAPI à hauteur de 155 000 €, le montant plafond s’élevant à environ 1 075 000 €.


* GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations